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Perte de Points

           
Infractions  Vitesse Amende Maxi Amende forfaitaire Suspension de Permis Retrait de points Divers
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h au-dessus du maximum autorisé quand la vitesse est égale ou inférieure à 50 km/h. 750 € 135 € / 90 € Aucune 1 Point récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h au-dessus du maximum autorisé quand la vitesse est supérieure à 50 km/h. 750 € 68 € / 45 € Aucune 1 Point récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h au-dessus du maximum autorisé. 750 € 135 € / 90 € Aucune 2  
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h au-dessus du maximum autorisé. 750 € 135 € / 90 € 3 ans maximum. 3  
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h au-dessus du maximum autorisé. 750 € Fixé par le Tribunal de Police 3 ans maximum. 4 Rétention immédiate du Permis de Conduire. Immobilisation du véhicule.
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus du maximum autorisé. 1 500 € Fixé par le Tribunal de Police. 3 ans maximum. 6 Rétention immédiate du Permis de Conduire.Immobilisation du véhicule.
Récidive d'excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus du maximum autorisé (dans les 3 ans suivant la 1ère infraction). 3 750 € Fixé par le tribunal Correctionnel. Annulation du permis de Conduire. 6 Retrait immédiat du Permis de Conduire. Immobilisation du véhicule, mise en fourrière. Saisie du véhicule et vente au Domaine obligatoire (janvier 2013).
           
Nature Infraction Amende Maxi Amende forfaitaire Suspension de Permis Retrait de points Divers

Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire.

38 €
17 € Aucune Aucun  
Non présentation immédiate du Permis de Conduire ou du certificat d'immatriculation.
38 €
11 € Aucune Aucun
Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours.
Non présentation des papiers dans le délai de 5 jours.
750 €
135 € / 90 € Aucune Aucun  

Conduite sans Permis de Conduire (même la 1ère fois).

15 000 €
Fixée par Tribunal Correctionnel. 3 ans maximum Sans objet

Prison : 1 an maximum.

Confiscation du véhicule.

Défaut d'assurance.
3 750 €
Fixée par Tribunal Correctionnel. 3 ans maximum ou annulation 3 ans maximum. Aucun
 
Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant.
135 €
135 € / 90 € Aucune Aucun  
Transport d'un passager de moins de 18 ans non attaché.
135 €
135 € / 90 € Aucune Aucun Le conducteur de la voiture est responsable.
Défaut de gilet ou de triangle à bord du véhicule.
135 €
135 € / 90 € Aucune Aucun  
Défaut de test d'alcoolémie à bord du véhicule.
0 €
0 € Aucune Aucun
 
Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire.
17 €
17 € Aucune Aucun
 
Arrêt ou stationnement gênant.
35 €
35 € Aucune Aucun
Fourrière possible.
Circulation avec un pneumatique détérioré.
135 €
135 € / 90 € Aucune Aucun
Possibilité d'immobilisation ou obligation de réparation.
Arrêt ou stationnement sur emplacement GIG-GIC.
750 €
135 € / 90 € Aucune Aucun
Mise en fourrière possible.
Non respect du feu orange. 750 € 135 € / 90 € Aucune Aucun  
Chevauchement d'une ligne continue.
750 €
 135 € / 90 €  Aucune  1  
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h au-dessus du maximum autorisé quand la vitesse est égale ou inférieure à 50 km/h.
750 €
 135 € / 90 €  Aucune  1
Point récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h au-dessus du maximum autorisé quand la vitesse est supérieure à 50 km/h.
750 €
68 € / 45 €  Aucune  1
Point récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
Accélération quand on est dépassé.
750 €
 135 € / 90 €  3 ans maximum.  2
Quand la manoeuvre devient dangereuse.
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h au-dessus du maximum autorisé.
750 €
 135 € / 90 €  Aucune  2
 
Circulation ou franchissement de la bande d'arrêt d'urgence.
135 €
135 € / 90 €  3 ans maximum.

 3

 
Changement de direction sans avertir (clignotants).
135 €
 135 € / 90 €  3 ans maximum.  3  
Dépassement dangereux.
750 €
135 € / 90 €  3 ans maximum.  3  
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h au-dessus du maximum autorisé.
750 €
 135 € / 90 €  3 ans maximum.  3
 
Inobservation des distances de sécurité.
750 €
 135 € / 90 e  3 ans maximum.  3
 
Non-port de la ceinture de sécurité.
750 €
 135 € / 90 e  Aucune  3
Points pour le conducteur uniquement. Contravention pour chaque passager.
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant.
750 €
 135 € / 90 €  Aucune  3
 
Arrêt ou stationnement dangereux.
750 €
 135 € / 90 €  3 ans maximum.  3
Mise en fourrière possible.
Franchissement d'une ligne continue.
750 €
 135 € / 90 €  3 ans maximum.  3  
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h au-dessus du maximum autorisé.
750 €
 Fixé par le Tribunal de Police  3 ans maximum.  4
Rétention immédiate du Permis de Conduire. Immobilisation du véhicule.
Non-respect du feu rouge (fixe ou clignotant).
750 €
 135 € / 90 €  3 ans maximum.  4  
Non respect de l'arrêt absolu à un stop. 750 € 135 € / 90 € 3 ans maximum. 4  
Refus de priorité (piètons, intersection). 750 € 135 € / 90 € 3 ans maximum. 4  
Circulation en sens interdit. 750 € 135 € / 90 € 3 ans maximum. 4  
Exécution d'une marche arrière ou demi-tour sur autoroute. 750 € 135 € / 90 € 3 ans maximum. 4  
Conduite en état alcoolique (de 0,25 à 0,39 mg/l air ou 0,50 à 0,79 g/l sang). 750 € 135 € / 90 € 3 ans maximum. 6 Immobilisation du véhicule (selon la juridiction).
Conduite avec substances psycho actives (drogues). 1 500 € Fixé par Tribunal Correctionel. 3 ans maximum. 6 Possibilité de suivi de soins.
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus du maximum autorisé. 1 500 € Fixé par tribunal de Police 3 ans maximum. 6 Retrait immédiat du Permis de Conduire. Immobilisation du véhicule.
Récidive d'excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus du maximum autorisé (dans les 3 ans suivant la 1ère infraction).  3 750 € Fixé par Tribunal Correctionnel. Annulation du Permis de Conduire. 6 Retrait immédiat du Permis de Conduire. Immobilisation du véhicule, mise en fourrière. Saisie du véhicule et vente au Domaine obligatoire (janvier 2013).
Récidive de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel. 3 750 € Fixé par Tribunal Correctionnel. 3 ans maximum.  6

 

Refus d'optempérer (refuser d'obéir à un injustion des Forces de l'Ordre. 3 750 € Fixé par Tribunal Correctionnel. 3 ans maximum. 6  
Conduite en état alcoolique (de 0,40 mg/l air ou + ou de 0,80 g/l sang ou +).  4 500 € Fixé par Tribunal Correctionnel. 3 ans maximum ou annulation 3 ans maximum si récidive. 6 Retrait immédiat du Permis de Conduire. Immobilisation du véhicule, mise en fourrière. Saisie du véhicule et vente au Domaine obligatoire si récidive. Prison 2 ans maximum.
Conduite malgré un permis suspendu. 4 500 € Fixé par Tribunal Correctionnel. 3 ans maximum. 6  
Délit de fuite. 30 000 € Fixé par Tribunal Correctionnel. 3 ans maximum. 6